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Jun 12, 2015 · Le transfert de bail dans le cadre d’une location privée. Selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail peut être transféré à une autre per-sonne dans deux cas seulement : l’abandon du domicile par le locataire et le décès de celui-ci. Pour ces deux situations, seules certaines personnes peuvent en bénéficier : Les mentions obligatoires d'un contrat de bail. Avant même la mise en place du modèle de contrat de bail type par la loi ALUR, vous étiez déjà obligé de répertorier plusieurs mentions. Nom et adresse du propriétaire et du locataire. Adresse du logement. La nature de la location : type de bien, numéro d'étage, nombre de pièces.